Conditions générales pour le laboratoire de simulation d’environnement Herbrechtingen

Conditions générales de performance et de service pour OSRAM GmbH

Pour la prestation de services.

En général

1. Pour les services de la OSRAM GmbH (ci-après désignée comme “OSRAM“), les conditions suivantes trouvent application. Des conditions divergentes du client ne sont pas acceptées par OSRAM, sauf si OSRAM y a consenti de manière expresse par voie écrite. Les conditions de performance et de service trouvent également application, si OSRAM fournit des prestations de services sans réservation au client, en conscience des conditions adverses du client divergentes de ces conditions de performance et de service.

Ces conditions de performance et de services s’appliquent exclusivement vis-à-vis d’entrepreneurs.

2. Les offres d’OSRAM sont sous réserve de modification, sauf si cela est stipulé différemment par écrit dans différents cas.

Service

3. Pour les obligation de service d’OSRAM, uniquement la confirmation de commande écrite fournie par OSRAM est applicable.

4. La prestation de services doit être faite au départ d’usine en conformité avec Incoterms® 2010.

5. Des délais ou des limitation de services survenant sans qu’il n’y ait faute de la part d’OSRAM ou qui peuvent être attribués de manière vérifiée à une mobilisation militaire, à des situations de guerre, à une insurrections, à des grèves, à des lockouts légitimes ou à l’émergence d’obstacles imprévisibles en dehors du contrôle d’OSRAM résulteront dans une prolongation raisonnable du délai de service en fonction de la durée de l’entrave. Si l’entrave est d’une durée supérieure à trois mois, chaque parti est en droit de résilier le contrat. Dans de tels cs, des considérations potentielles ayant déjà été fournies seront remboursées au client par OSRAM sans aucun délai.

6. Si OSRAM devait être en retard en matière de service en raison de négligence, la responsabilité pour dommages issus du délai (compensation en addition à la performance) est limitée à 5 % du prix du service concerné et la responsabilité pour dommages au lieu de performance est limitée à 30 % du prix du service concerné. La responsabilité pour dommages corporels, atteinte à l’intégrité physique et à la santé en reste intouchée.

Confidentialité et propriété intellectuelle

7. Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des secrets d’entreprise et les secrets commerciaux de l’autre partie respective obtenus dans le cadre des rapports contractuels et à ne pas les utiliser de manière injustifiée à leurs propres fins. OSRAM est en droit d’avoir recours à des sous-traitants afin d’accomplir les tâches du client. Ces partenaires sont soumis aux mêmes conditions de stricte confidentialité. En tant que partie des rapports contractuels, les informations obtenues ou dérivées seront traitées de manière confidentielle par la partie destinataire respectif, sous condition que ces informations ne sont ou n’étaient pas connues ou disponibles par voie publique, ou si elles étaient déjà connues de la partie destinataire, ou si elles ont été rendues publiques à la partie destinataire par la voie d’une tierce partie sans aucune violation d’accord de confidentialité.

8. La partie émettrice se réserve le droit à toutes les informations, OSRAM également à toutes ses méthodes d’essai et / ou processus, en ce qui concerne tous les appareils et / ou équipements.

Garantie

9. L’avis de défaut doit être soumis sous forme écrite. Si l’inspection effectuée par OSRAM révèle un défaut, alors OSRAM doit reprendre les services fournies ou établir une note de crédit au montant du prix, à l’option d’OSRAM. Si une réparation échoue ou est inacceptable par le client ; alors le client est en droit de résilier le contrat ou de réduire le paiement. Des revendications de dommages et intérêts existent seulement conformément aux conditions préalables détaillées. 11.

10. Des revendications pour défauts expirent après l’échéance des périodes règlementaires. Des revendications issues de dommages à la santé, à l’atteinte à l’intégrité physique ou de la mort et des revendications issues d’une négligence grossière des obligations expirent également conformément aux dispositions légales.

Dommages

11. Des revendications relatives à des dommages émises par le client sont exclues, sauf si le dommage a été causé de manière intentionnelle ou par négligence grossière de la part d’OSRAM ou de ses représentants légaux ou agents (§ 278 BGB) ou dans la mesure où le dommage ne résulte pas d’une violation d’obligation matérielle contractuelle. Des obligations contractuelles substantives dans ce sens sont des obligations telles, qui doivent être remplies afin de pouvoir permettre l’implémentation en bonne et due forme du contrat et la conformité, à laquelle le client peut généralement se fier.

Dans la mesure où OSRAM est responsable conformément à la disposition précédente, la responsabilité est limitée à un montant de 2 millions d’euros par dommage occasionné, aussi longtemps qu’OSRAM n’a pas agi de manière intentionnelle. Ceci n’est pas applicable, si, en tant qu’exception, le dommage, qui peut typiquement être prévu, est supérieur pour l’ordre conclu. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible supérieur. Les dispositions mentionnées précédemment n’impliquent pas un changement en termes de charge de la preuve au détriment du client.

La responsabilité en cas d'atteinte coupable à la vie, l'intégrité physique ou la santé d'autrui, la responsabilité en cas de garantie de qualité ou en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut ainsi que la responsabilité reposant sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits restent intouchées.

A part cela, des revendications en responsabilité du produit sont exclues. Les limitations en termes de responsabilité préalablement citées s’appliquent respectivement si le client revendique le remboursement de dépenses au lieu de réclamations pour dommages.

Pour des dommages dus à un retard, la disposition en matière de responsabilité est en exécution. Le point 6 s’applique en addition.

Prix et conditions de paiement

12. Les prix sont donnés dans la devise convenue (excluant les frais et les impôts) et sans déduction, sur le base à partir d’usine en conformité avec Incoterms® 2010. Si une TVA statutaire est appliquée, les prix indiqués par OSRAM sont hors TVA dans le montant statutaire respectif.

13. Le paiement doit être effectué dans la devise convenue au lieu de paiement indiqué par OSRAM. La date règlementaire pour le paiement dans les délais doit être la date figurant sur le reçu de paiement par OSRAM. Sauf accord contraire, les factures doivent être payées nettes dans l’espace de 30 jours à partir de la date de la réception de la facture.

14. En cas de défaut de paiement, des intérêts moratoires s’élevant à 8 pour cent p.a. au dessus du taux d’intérêt de base applicable sont facturés. L’option de faire valoir un dommage supérieur en reste intouchée.

15. En cas de défaut de paiement, le client porte le risque relatif à des effets de change négatifs à l’encontre de la revendication en Euro à la date due.

Contrôle des exportations

16. Si le client transfère des travaux et des services (y compris tous types de support technique) effectués par OSRAM à une tierce partie de par le monde, le client doit respecter tous les règlements nationaux et internationaux en vigueur applicables au contrôle des (ré)-exportations. Dans tous les cas, le client doit satisfaire aux règlements de contrôle de (ré)-exportation en vigueur dans la République Fédérale d’Allemagne, l’Union Européenne et les États-Unis d’Amérique.

S’il est requis de conduire des contrôles d’exportations, alors le client, à la demande d’OSRAM, doit immédiatement fournir toutes les informations concernant les consommateurs finaux concernés, les destinations ainsi que l’usage des produits, les travaux et services fournis par OSRAM, ainsi que toutes les restrictions existantes en termes de contrôle d’exportation. Le client doit indemniser et tenir indemne OSRAM de et contre toute revendication, procédure, action en justice, amende, perte, contre tous coûts et dommages issus ou en relation avec tout éventuel non-respect de règlementations relatives au contrôle d’exportations par le client, et le client devra indemniser OSRAM pour toute perte et toute dépense résultant d’un tel fait, sauf si un tel non-respect n’a pas été causé par une négligence du client. Cette disposition n’implique pas une modification de la charge de preuve.

17. L’obligation d’OSRAM est de respecter son engagement à cet accord est soumise à la disposition, que le respect n’est pas empêché par des entraves issues d’exigences nationales et internationales en termes de commerce d’extérieur et de droits de douane ou par d’autres embargos ou d’autres sanctions, quelle que soit leur nature.

Matières dangereuses

18. Des échantillons de matériel dangereux (dangereux dans le sens de la loi relative aux produits dangereux) doivent être annoncés par écrit par le client lors de la passation de commande et doivent ensuite être marqués conformément aux régulations et au conditionnement pertinent(e)s.

Choix de la loi et de la juridiction compétente

19. La législation de la République Fédérale d’Allemagne est applicable. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises datée du 11 avril 1980 (GISG) et du droit international privé est exclue.

20. Si le client est un commerçant, alors le lieu de juridiction est Munich pour toutes les formes de litiges naissant de ou étant en rapport avec le contrat conclu avec le client. Toutefois, OSRAM est également en droit d’engager une action en justice contre le client auprès du lieu de juridiction générale du client.

Séparabilité

21. Dans la mesure où des dispositions individuelles de ces conditions de performance et de service devaient être invalides, cela n’affecte pas pour autant la validité des dispositions restantes. Des dispositions légales s’appliquent au lieu des régulations invalides.

Novembre 2014